Compte courant d’associé

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Les comptes courants d’associés correspondent à des mouvements de fonds, réalisés entre les associés et leur société. Ces apports peuvent participer au financement de la création (ou au développement) d’une activité, ou bien être une aide temporaire à la trésorerie de la société.

Ces avances sont considérées comme des prêts court terme donnant lieu ou non au versement d'intérêts.

Le compte courant d’associé est donc un compte qui apparaît dans la comptabilité de la société pour chacun des associés, et qui retrace l’évolution financière des droits de ces derniers.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé (CCA) n’a pas de définition légale. Il s’agit d’un compte comptable qui enregistre tous les mouvements financiers entre un associé et une société. Dans le grand livre de la société on le trouve en compte 455. Le CCA est l’écriture comptable d’une dette, ou créance, court terme entre un associé et la société. Il s’agit donc d’un contrat tacite entre un associé et la société. Chaque associé dispose de son propre compte courant. Le CCA est complètement distinct des parts sociales de l’entreprise. En revanche, comme le nom l’indique, il faut être associé de la structure pour avoir un CCA. Selon les règles statutaires de la société ou son régime fiscal, il peut être interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur.

Différents types de CCA

Un CCA créditeur

Un compte courant d’associé est dit créditeur si le montant inscrit dans le compte 455 est positif. Il est inscrit au passif du bilan de la société. L’associé a réalisé un apport de trésorerie à la société ou n’a pas prélevé l’ensemble de ce qui lui était dû par celle-ci. La société doit de l’argent à l’associé. L’associé est titulaire d’une créance envers la société. Il est prêteur et fait partie des créanciers sociaux.

Cette situation du CCA est dite "normale" et est la plus fréquente.

Origines

Le CCA créditeur peut avoir plusieurs origines :

• Prêt d’argent par l’associé, notamment à la création de la société.
• Vente d’un bien à la société en attente de paiement ou avec paiement partiel.
• Rémunération non prélevée.
• Part de bénéfice non prélevée, pour conserver de la trésorerie sur la société.
• Loyer, mise à disposition non prélevée.
• Machines apportées en propre à la constitution de la société (intéressant pour des jeunes qui vont ensuite prélever sur l'exploitation).

Risques s’il est trop élevé

• Demande de remboursement immédiat qui peut être exigé par un associé à tout moment entrainant une cessation de paiement de la société (impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible).
• Incapacité de résorber le CCA par la trésorerie et le résultat d'exploitation (Insuffisance de résultat ou EBE).
• Déséquilibre entre les associés.
• En cas d'apport de biens immobiliers en CCA, il convient de faire une évaluation au regard de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
• Danger si décès du titulaire :
  • La société a une dette envers les héritiers, dette exigible à court terme : les héritiers peuvent en demander le remboursement.
  • Pas d’abattement fiscal en matière de donation ou succession.

Comment éviter qu’il devienne trop élevé ?

• Conserver le résultat en réserves (capitaux propres) plutôt que faire des distributions imposables qui ne pourront être prélevées (sociétés à l’IS (impôt sur les sociétés), mais aussi à l'IR (impôt sur les revenus)).
• Dans le cadre d’une succession, privilégier l'augmentation de la valeur des parts (pacte Dutreil) au compte courant.
• Faire respecter un équilibre entre les prêts et les fonds propres (apport de l’associé inclus).

Quelles solutions quand il est trop élevé ?

• Augmentation de capital par intégration de CCA :
  • Améliore les ratios financiers.
  • Compense éventuellement des pertes antérieures.
  • Est bénéfique dans le cadre d’une transmission par donation ou succession pour utiliser une valeur économique des parts sociales et un pacte Dutreil.
  • Attention : La répartition du capital entre les associés peut ainsi en être modifiée.

• Refinancement par prêt bancaire :
  • Permet de transformer une créance non liquide en disponible.
  • Permet de diversifier le patrimoine du chef d’exploitation.
  • Permet de sécuriser le patrimoine de l’exploitant avec une Assurance Décès Invalidité (ADI) sur l’emprunt.
  • Permet de sécuriser la transmission de son patrimoine au travers d’un placement en assurance vie.
  • Permet de financer ces projets futur de transmission : changement de maison d’habitation, nouveau projet…
  • Diversifie le revenu de l’associé.
  • Évite le risque de l’indivision en cas de succession.
  • Limites :
    • Capacité de la société à rembourser le prêt.
    • Ratios d’endettement.

• Attribution d’un élément d’actif (stocks, bien meuble ou immeuble...).

• Abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune (mais attention aux incidences fiscales très fortes).

Un CCA débiteur

Un compte courant d’associé est dit débiteur si le montant inscrit dans le compte 455 est négatif. Il est inscrit à l’actif du bilan de la société. L’associé doit de l’argent à la société. Il a prélevé dans la trésorerie de la société plus qu’il n’avait de droits. Il est emprunteur et fait partie des débiteurs sociaux.

Cette situation du CCA est interdite dans les sociétés commerciales et les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS). Elle pourrait représenter un potentiel danger pour l'entreprise.

Origines

• Prélèvements excessifs.
• Pas de rémunération attribuée à l’associé (ex : associé exploitant dans les sociétés agricoles).
• Échéance d’emprunt foncier supérieure au loyer de la mise à disposition.
• Échéance d’emprunts privés de rachat de parts sociales des anciens associés.
• Consommation des produits de la ferme.

Les risques pour la société

Risque juridique

• Pour les sociétés à responsabilité limitée (SA, SARL, SAS) et les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : un CCA débiteur est interdit car il représente un délit d’abus de bien social.
• Pour les sociétés civiles : il y a responsabilité solidaire des associés, pas d’abus de bien social.
• Procédure de redressement judiciaire :
  • Créance de la société que l’associé devra honorer (-> extension de la procédure au patrimoine privé..).
  • Attention au régime matrimonial....

Risque fiscal et social

• Dans une société soumise à l'IS, prélèvement non justifié assimilé à des salaires :
  • Taxation à l’impôt sur le revenu (IR).
  • Assujettissement aux cotisations sociales (URSSAF ou RSI ou MSA).

En cas de décès de l’associé

La succession hérite d’une dette envers la société, ce qui implique un risque de conflits familiaux. Si la dette est non assumée par la succession, il y aura alors une perte latente qui devra être provisionnée.

Comment l’éviter ?

• Ajuster la rémunération de l’associé en fonction des prélèvements.
• Distribuer des dividendes sans prélèvement effectif si les capitaux propres le permettent.
• Réinjecter :
  • Au moyen d’un financement privé.
  • Grâce à la vente d’un bien à titre privé.
• Réduction de capital par imputation de la créance :
  • Modifie éventuellement la répartition du capital.
  • Limite : Les capitaux propres le permettent-ils ?

Pourquoi ouvrir un CCA ?

Le CCA présente plusieurs avantages :

• Les sommes inscrites sur le CCA ne sont pas imposables lorsqu’elles résultent d’une contrepartie pour la société.
• Il permet de prendre en compte les prélèvements en nature sur la ferme.
• Il peut être rémunéré.
• C’est un outil intéressant de financement inter-générationnel.

Mais il faudra faire attention à certains aspects :

• Ne pas confondre parts dans la structure et CCA.
• Faire un suivi régulier de son évolution pour ne pas l’oublier.
• Anticiper pour ne pas se retrouver sans trésorerie au moment du remboursement.
• C’est un "boulet" virtuel. C’est une contrainte qui doit être gérée.
• Le suivi n’est pas nécessairement simple.

Pour une meilleure étude des solutions possibles, il est intéressant de présenter les éléments comptables du CCA au banquier.

Les étapes de la vie d’un CCA

A l’entrée de l’associé dans la société

La question se pose de la façon dont l’associé entre dans la société : en capital ou en compte courant ?

• L’apport en capital apporte une garantie des tiers et permet d’obtenir des financements bancaires.
• L’apport en compte courant a pour avantage que l'argent reste disponible pour l’associé quand la société aura la possibilité de le rembourser. En réalité, il ne s’agit pas d’un apport, mais d’une vente avec un différé de paiement.

Lorsqu’un exploitant individuel apporte ses outils d’exploitation à une société, il peut les apporter en capital social et en contrepartie avoir des parts sociales dans la société créée. Le plus souvent l’exploitant n’apportera pas l’ensemble de ses outils en capital ou de ses stocks. Une partie sera "apportée" en compte courant d’associé. Il s’agit en réalité d’une vente de ces matériels et stocks à la société qui ne lui en paie pas immédiatement le prix. Comptablement cette dette est enregistrée dès la création dans son CCA.

Par exemple : Si l’exploitation individuelle a :

• 200 000 € de matériels,
• 100 000 € de cheptel,
• 150 000 € de capital restant dû des emprunts,
• 50 000 € de stock.

La valeur nette de l’exploitation à apporter à la constitution de la société est de 200 000 € [(matériel + le cheptel) - l'emprunt + les stocks].

Le juriste qui rédigera les statuts constitutifs proposera d’apporter en capital social les 200 000 € de matériels et des emprunts correspondants pour 150 000 € et d’apporter une partie du cheptel pour 50 000 €. Le montant du capital social inscrit dans les statuts sera de 100 000 € [(matériel-emprunts) + 50000€ restants du cheptel]. Le reste du cheptel sera vendu à la société sur la base de factures de vente et le montant de 100 000 € [50000€ restants du cheptel + les 50000€ de stocks] sera inscrit au crédit du compte courant de l’associé.

A la création de la société, le juriste déclarera aux impôts l’ouverture d’un compte courant d’associé en réalisant le formulaire cerfa n° 2062 (le même que pour l’enregistrement d’un contrat de prêt) auprès du service enregistrement des impôts.

Quel intérêt d’avoir un gros capital ou un gros compte courant d’associé à la création ?

Aucun. Juridiquement il faut un minimum de capital social, de 7500 € pour une EARL par exemple. Le capital social dans une société correspond au montant que l’associé investit dans la société de manière durable, contrairement au montant inscrit en compte courant d’associé. Cela représente donc son engagement. Si la responsabilité de la société est limitée comme en EARL ou en GAEC, peut être que l’associé recherchera à limiter ses engagements, mais alors la Banque lui en demandera d’autres. Fiscalement il est parfois opportun d’apporter tout un ensemble de l’outil de travail (matériel et cheptel) en capital social pour faire suivre des engagements et ne pas avoir trop d’impact sur la cessation d’activité de l’associé, ce qui fait que dans des structures il y a parfois de gros montants en capital social. De la même manière, parfois on est obligé d’apporter en capital social des créances d’indemnisations pour amélioration du bien loué lorsque l’on a par exemple construit un bâtiment sur une terre louée ou réalisé un drainage. Dans ce cas on l’apportera forcément en capital social et on aura des parts en contrepartie, ce qui peut représenter un montant de capital social élevé.

Un associé en plein développement d’activité peut trouver avantage à avoir un compte courant d’associé important lui donnant des possibilités de refinancement bancaire. Un associé proche de la retraite et souhaitant transmettre sa société à ses enfants cherchera lui à réduire son CCA et à le transformer en capital social ou à le faire rembourser par la société si elle en a la capacité financière.

Evolution des CCA au cours du temps

Année après année

Tout au long de l’année, des mouvements peuvent avoir lieux sur le CCA :

• Des entrées :
  • Rémunération mensuelle en tant qu’associé exploitant, fixée en assemblée générale, non prélevée.
  • Le fermage pour ses terres en propriété louées à la société non prélevé.
  • La trésorerie personnelle injectée dans la société.
  • La quote-part du résultat de l’exercice précédent non prélevée.
  • …

• Des sorties :
  • Les prélèvements de trésorerie en rémunération du travail.
  • Le règlement par la société des cotisations sociales de l’associé.
  • L’autoconsommation de produits de l’exploitation.
  • …

L’assemblée générale ordinaire de clôture des comptes permet de valider avec les associés l’évolution de leurs droits financiers dans la société et d’anticiper des situations de rupture.

Pour continuer avec l’exemple précédent, dans notre société constituée avec un capital de 100 000 € et un compte courant d’associé de 100 000 €, si l’exploitant s’associe avec son jeune repreneur, ce nouvel associé commencera avec un compte courant à 0 €. Ce dernier devra prélever sur la société plus que sa rémunération du travail pour rembourser les emprunts personnels, notamment l’emprunt pour le rachat de 49% des parts sociales et par exemple pour la restauration de sa maison d’habitation. A la fin de l’exercice son compte courant d’associé sera débiteur, alors que celui du premier associé aura encore augmenté, celui-ci ne prélevant pas l’ensemble de son fermage pour laisser une capacité d’autofinancement à la société. Le risque est le déséquilibre, années après années, entre les droits des associés. A la sortie du premier associé, le montant de son compte courant d’associé lui sera finalement dû. Le second associé peut avoir le sentiment de financer deux fois le montant de sa reprise, bien qu’il ne s’agisse que du décalage du règlement de droits de l’associé et de l’augmentation de la valeur de la société.

Comment rendre cette créance plus durable ?

• Convenir préalablement d’une convention de blocage du CCA, afin de la rendre moins liquide.

• Convenir d’un contrat de prêt pour tout ou partie de cette créance avec un écrit, une durée, un taux d’intérêt. Comptablement, il ne s’agira plus d’un montant inscrit en 455, mais d’un emprunt moyen terme.

• Réaliser une augmentation de capital social par intégration d’une partie du montant du CCA. Une réévaluation de la valeur des parts sociales sera nécessaire pour connaître le montant du compte courant d’associé à apporter en capital social pour la création de nouvelles parts, ou pour l’augmentation de valeur nominale des parts sociales existantes.

• Prévoir une rémunération de cette créance, en y adjoignant un intérêt.

Plusieurs raisons incitent à rémunérer les CCA :

• La rémunération permet de rétablir l’équité entre les associés lorsque les sommes laissées ne sont pas proportionnelles aux parts dans le capital.
• Les intérêts versés sont déductibles du bénéfice agricole et de l’assiette de la MSA, ce qui permet de minorer l’assiette des cotisations sociales et de payer moins de charges sociales. Mais ces intérêts seront fiscalisés chez l'associé.

Il y a cependant des limitations fiscales de la déductibilité des intérêts CCA :

• Ces intérêts sont taxables dans la catégorie des revenus mobiliers.
• La déduction des intérêts est subordonnée à la libération intégrale du capital.
• Le taux maximal d’intérêts déductibles ne peut excéder un certain montant, ce taux est publié chaque trimestre (2,58 % du 28 février 2023 au 30 mars 2023 )).

Si la décision est prise de rémunérer le CCA, il faudra alors réaliser un écrit encadrant les règles de cette rémunération, le taux, la durée,..., l’enregistrer et réaliser chaque année une déclaration IFU (Imprimé Fiscal Unique) par la société et incorporer ses intérêts en RCM (Revenus des Capitaux Mobiliers) sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Au départ de l’associé

Un compte courant d’associé débiteur devra être remboursé par l’associé à la société. Un CCA créditeur lui, peut être donné, vendu ou transformé en parts sociales. Abandonner son CCA n’est pas une bonne idée fiscalement, nous allons voir pourquoi.

Le règlement du CCA est dû à tout moment

Décès, divorce, mésentente, dissolution vont certainement conduire à l’exigence par l’associé ou ses ayants-droits de tout ou partie de son compte courant d’associé. Cette dette court terme est donc rendue exigible dès la demande de l’associé. Si un associé réclame le montant qui lui est dû à la société, la société pourra réaliser un emprunt bancaire pour le lui régler. Bien entendu, ce remboursement en pratique ne pourra avoir lieu si la trésorerie de la société est insuffisante ou si elle ne dispose pas des concours bancaires nécessaires (prêt de campagne, découvert bancaire). En cas de dissolution, les comptes courants des associés doivent être réglés avec la trésorerie disponible avant le partage du boni de liquidation.

Dispositions conventionnelles d’échelonnement du remboursement

Il peut être sage de mettre en place des conventions prévoyant un remboursement échelonné dans le cadre d’un échéancier ou un préavis avant retrait donnant à la société le temps nécessaire pour trouver les fonds utiles au remboursement.

Conventions de blocage

Il est également possible pour éviter le risque d’un remboursement sans délai du CCA, de mettre en place une convention prévoyant le blocage des sommes mises à la disposition de la société en compte courant, jusqu’à une date définie ou jusqu’à la survenance d’un événement défini dès l’origine (/ex : la dernière échéance d’un prêt bancaire).

Refinancement bancaire

Lorsque la situation financière de la société est florissante, les banquiers proposent souvent le refinancement des CCA. Un prêt bancaire, qui permet de rembourser le CCA, se substitue alors totalement ou partiellement à ce dernier. Les intérêts de ce prêt sont admis en déduction du bénéfice agricole.

Donner son compte courant d’associé

Il est possible de donner un compte courant d’associé. C’est alors le montant inscrit en comptabilité qui sera déclaré dans le formulaire de don manuel.

Pour utiliser l’abattement spécifique au don familial de somme d’argent (article 790 G du Code Général des Impôts) il faudra réaliser des virements bancaires via les comptes privés des associés concernés pour valider les sommes données. On appelle cette opération "Clip-Clap". Les parents associés prélèvent de la trésorerie sur la société, la reversent à leur enfant associé, lequel injecte cette trésorerie sur les comptes de la société.

Par exemple : Le compte courant d’associés des parents est débité de 30 000 €, et celui du fils est crédité de 30 000 € avec au passage le don de 30 000 € qui bénéficie de l’exonération de droits spécifique au titre de don familial de somme d’argent dans la limite de 31 865 € par parent et par enfant tous les 15 ans..

Bon à savoir: en matière de dons intrafamiliaux, il existe 2 mécanismes :

• D’une part, une exonération de droits sur les dons de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € par enfant. Cette somme peut donc être donnée sans payer de droits simplement en faisant une déclaration. Ce don peut être renouvelé tous les 15 ans.
• D’autre part, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans avoir à payer de droits sur cette donation. On parle ici d’abattement c'est-à-dire de réduction du montant à partir duquel la taxe sur la donation s’applique. Les sommes données au-delà de cet abattement sont taxables. Cet abattement est valable pendant une période de 15 ans.

Ces 2 mécanismes sont cumulatifs. En d’autres termes, il est donc possible de donner jusqu’à 131 865 € par enfant sans avoir à payer de droits de donation.

En considérant les seuils ci-dessus : si les parents donnent 150000€ à leur enfant, la taxation s’appliquera sur 150000€-131865€=18135€.

Vendre son compte courant d’associé

Il est possible de vendre un compte courant d’associé, il s’agit alors d’une cession de créance.

Attention, la cession de parts sociales n’entraîne pas le remboursement automatique du compte courant de l’associé cédant, ce qui signifie que si un associé vend ses parts à quelqu'un d'autre, la société lui est toujours redevable de son CCA. Les droits de l’associé sur les parts sociales ne sont pas liés au droit de l’associé créancier sur le compte courant. Il faut donc prévoir dans l’acte de cession les modalités de transfert du compte courant cédant au cessionnaire. Cette cession de créance devra être convenue par un écrit avec l’intervention à l’acte de la société débitrice pour y consentir. Le prix de vente du compte courant d'associé peut être négocié à la baisse et de fait être inférieur à la valeur du CCA inscrite en comptabilité. En effet, d’un point de vue économique, on sait que :

• L’acheteur ne va probablement pas pouvoir s’en faire régler le montant immédiatement,
• Qu'il y a une incertitude à son règlement en cas de difficulté économique sur la structure,
• Que souvent le CCA n’est pas rémunéré et que s’il existe de l’inflation, on risque de perdre de l’argent au passage.

Abandonner son compte courant d’associé

Abandonner son CCA est une mauvaise idée ! Fiscalement, l’abandon de créance crée pour la société un profit exceptionnel imposable. A la clôture des comptes, les associés présents seront donc imposés sur leur part de ce profit exceptionnel, et ce profit entrera également dans leur assiette de cotisations sociales s’ils sont exploitants.

D’autre part, si l’abandon de créance n’est pas justifié par une difficulté financière particulière de la société, l’administration fiscale pourra appeler un droit de donation à hauteur de 60% du montant abandonné, telle une donation à une tierce personne sans lien de parenté.

Comment être sûr d’être en conformité ?

Pour être sûr d’être en conformité, il faut s’assurer que chacun des points suivants est respecté :

• Dans le grand livre de la société, chacun des associés dispose de son propre compte courant d’associé.
• Un associé marié sous un régime de communauté dispose de deux CCA pour distinguer les montants qui lui appartiennent en propre et ceux qui lui appartiennent en commun avec son conjoint.
• Une assemblée générale ordinaire de clôture des comptes est formalisée chaque année.
• L’assemblée générale ordinaire :
  • Reprend le montant des CCA après affectation du résultat et les approuve.
  • Approuve la rémunération du travail des associés, les rémunérations de mise à disposition de biens en propriété, les conventions réglementées.
• Aucun des associés n’a de compte courant débiteur si le régime juridique de la société ne le permet pas.
• Les CCA sont tous équilibrés, au même niveau.
• Si un associé demandait le remboursement immédiat de son compte courant cela ne mettrait pas en péril l’exploitation.
• Une déclaration n°2062 d’ouverture de compte courant d’associé a été formalisée au service enregistrement des impôts.

Risques en cas de non conformité

Compte courant commun en cas de décès ou divorce

Si les fonds propres n’ont pas été distingués des fonds communs d’un CCA d’un associé après son mariage, lors de la dissolution de celui-ci, il faudra alors faire des fouilles archéologiques dans les documents comptables. En cas de décès ou de divorce, il convient de partager la communauté de biens entre les époux par deux. Si les biens propres de l’associé n’ont pas été marqués dans un compte courant d’associé spécifique, le conjoint pourra prétendre à la moitié du tout.

Compte courant débiteur interdit en société commerciale et à l’impôt sur les sociétés

Le CCA débiteur est interdit dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SNC…). Le prélèvement par un associé de plus de trésorerie que ces droits inscrits en compte courant engendre la nullité des actes le rendant débiteur, engage la responsabilité du dirigeant et constitue un abus de biens sociaux. L’abus de bien social est un délit pénal passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros.

Le CCA débiteur est également interdit dans les sociétés soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. Il s’agirait d’une distribution occulte de dividendes. Pour y remédier, il est possible de formaliser par écrit un contrat de prêt de la société au bénéfice de l’associé en prenant toutes les précautions d’usage (pas avec le dirigeant, justifié économiquement, limité dans le temps et dans le montant).

Suivre les CCA même en GFA ou en SCI

Dans toute société, il existe l’obligation de tenir une comptabilité et une assemblée générale annuelle. Lorsque des sociétés immobilières de type SCI, GFA ou GFR sont constituées, il est nécessaire de suivre attentivement les mouvements des CCA. Si le GFA réalise un emprunt pour financer l’achat du foncier et que les fermages qu’il encaisse ne lui permettent pas de faire face à la totalité de l’annuité, les associés vont apporter en trésorerie la différence. Cet apport de trésorerie annuel doit être comptabilisé régulièrement, pour ne pas avoir de mauvaise surprise au moment de la transmission de la société.

Anticiper la clôture d’un CCA avant la cessation d’activité

Solder un CCA peut représenter une grosse somme pour l’entreprise, il est donc important d’anticiper la clôture du CCA en amont c’est-à-dire généralement plusieurs années avant que la clôture du CCA ne soit souhaitée.

Différentes possibilités existent comme contracter un prêt adossé soit à un projet immobilier soit à l'ouverture par l’agriculteur d'une assurance vie : la structure agricole contracte un prêt qui permet de rembourser l’associé, qui en retour ouvre une assurance vie ou démarre un projet sur lequel la banque pour garantir (nantir) son prêt.

Il faut idéalement que ce prêt arrive à échéance avant la transmission de la ferme, d'où l'intérêt d'anticiper. Cet argent peut aussi permettre d'anticiper la retraite ou bien de lancer un projet (par exemple immobilier) qui "sortira" un peu l'agriculteur de sa ferme.

La plupart de ces prêts sont limités dans la durée (souvent sur 7 à 10 ans max).

Point important : les banques n’ont en général pas la visibilité sur les comptes courants d’associés. Il sera donc nécessaire de rencontrer d'abord l’expert comptable pour donner au conseiller bancaire tous les éléments dont il aura besoin pour proposer les meilleures solutions possibles.

Sources

• Le compte courant d'associé : qu'est-ce que c'est ?! - Aurélie Brunet. (Youtube)
• Fonctionnement des comptes associés - Agrilexia SAG.2.2. (PDF)
• La problématique des Comptes courants d’associé - AGIRAGRI. (PDF)
• Les comptes courants d’associés : mode d’emploi. Info Agricole avec les experts-comptables, n°158, septembre 2019. (PDF)
• Les comptes courants d’associés en sociétés agricoles - Dossier agriculture de groupe GAEC et sociétés n° 443 – Sept / Oct 22.
• Les comptes courants d’associé en société civile – Newsletter AUREP du 10 Mars 2023 -Henri LEYRAT, Responsable Scientifique AUREP
• Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité - Entreprendre
  

La version initiale de cet article a été rédigée par Aurélie Brunet.

Cette page a été rédigée en partenariat avec Banque Populaire