Déclaration d’intention de cessation de l’activité agricole (DICAA)
La Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA) est une procédure mise en place par l'État français pour les agriculteurs qui envisagent de mettre fin à leur activité. L'objectif principal de la DICAA est d'encourager la planification des transmissions d'exploitations agricoles et de favoriser le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Résumé
La DICAA est une étape importante pour les agriculteurs qui envisagent de cesser leur activité. Elle permet d'anticiper la transmission de l'exploitation et de bénéficier de certains avantages.
- Objectif : La DICAA a été mise en place pour encourager l’anticipation des projets de transmission des exploitations agricoles et pour faciliter le renouvellement des générations d’agriculteurs.
- Obligatoire : La DICAA est obligatoire pour tous les exploitants agricoles.
- Délai : Elle doit être réalisée au moins 3 ans avant la date prévue de cessation d’activité.
- Procédure : La Mutualité Sociale Agricole (MSA) envoie une lettre d'information aux agriculteurs 4 ans avant leur âge légal de retraite pour les informer de l'obligation de la DICAA. Le formulaire est disponible en ligne ou auprès de la Chambre d'agriculture et doit être retourné à cette dernière.
- Contenu : Le formulaire comprend les coordonnées de l'agriculteur, les caractéristiques de l'exploitation, la date envisagée de cessation d'activité et les conditions de cession des terres.
- Avantages : La DICAA est nécessaire pour bénéficier de certaines aides à la transmission, comme l’Aide à l’Installation et la Transmission en Agriculture (AITA). Elle permet également, sous certaines conditions, de poursuivre une activité agricole à la retraite (parcelle de subsistance, élevage, etc.).
- Sanctions : Il n’y a pas de sanction directe en cas de non-réalisation de la DICAA. Cependant, l’absence de déclaration peut entraîner la perte de certains droits, notamment l'accès aux aides à la transmission et la possibilité de poursuivre une activité à la retraite.
Contexte
L’Etat a souhaité encourager l’anticipation des projets de transmission et favoriser le renouvellement des générations. Il a mis en place une procédure réglementaire par une déclaration d’intention de cessation d’activité à faire par les futurs cédants.
L’obligation d’informer l’autorité administrative de déclarer son intention de cesser son activité agricole est prévue par l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime.
La DICAA est à la fois :
- un recensement des exploitations sans repreneur,
- un document obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la transmission et si besoin de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation à titre dérogatoire en étant retraité,
- une proposition d’accompagnement dans la durée par le service Transmission de la Chambre d’agriculture pour avoir des informations, être orienté dans les démarches et dans la recherche de repreneurs.
Contenu
L’agricuteur·trice doit indiquer ses coordonnées, quelques caractéristiques d’exploitation, une date envisagée de cessation d’activité, si repreneur et les conditions de cession de ces terres en propriété. Comme son nom l’indique, ce formulaire est une déclaration : «j’ai l’intention d’arrêter à telle date et dans telle condition », mais bien sûr, 3 ans à l’avance, sans certitudes. Il s’agit d’une procédure déclarative, à un moment de l’état d’avancement de son projet.
Procédure
La MSA adresse une lettre d’information aux chefs d’exploitation agricoles 4 ans avant leur âge légal de retraite pour les informer qu’ils devront réaliser leur DICAA au moins 3 ans avant leur date d’arrêt d’activité.
Ainsi la MSA envoie ce courrier aux agriculteurs âgés de 58 ans, en fin 2022, à ceux nés en 1965.
L’imprimé est disponible sur internet sur le site service-public.fr ou sur demande auprès de la Chambre d’agriculture.
Le formulaire doit être retourné à la Chambre d’agriculture qui l’enregistre et ensuite envoie la liste à la DDT. Un double de l’imprimé enregistré est également remis à l’agriculteur.
Un formulaire obligatoire
La réalisation d’une DICAA prélèvement à l’arrêt d’activité est nécessaire pour la poursuite d’activité à la retraite prévue dans certains cas limitatifs, pour :
- Conserver une conservation de la parcelle de subsistance,
- Rester chef d’exploitation d’élevage affilié en temps ou sur du hors-sol proratisé,
- Demander une dérogation de poursuite temporaire d’activité lorsque par l’exploitant qui se trouve dans l’impossibilité de céder, aux conditions normales du marché, son exploitation.
La réalisation d’une DICAA est également nécessaire pour pouvoir bénéficier d’aides à la transmission de type AITA (Aide à l’installation et la transmission en agriculture).
En cas de non conformité
Déclaration tardive
À priori pas de sanctions encourues en cas de déclaration tardive. Il est donc conseillé de régulariser sa DICAA avant sa cessation d’activité.
Défaut de déclaration
À défaut de déclaration, il ne sera pas possible de bénéficier d’aides à la transmission de type AITA (Aide à l’installation transmission en agriculture).
À défaut de déclaration préalable, il ne sera pas possible de réaliser auprès de la DDT une demande de poursuite d’activité à titre dérogatoire en cas d’impossibilité de cession de l’exploitation dans des conditions normales du marché (articles L732-40 et D 732-54 à 56 du code rural).
Le Code rural prévoit également qu’à défaut de déclaration , il n’est pas possible de poursuivre d’activité après sa retraite, ni sur une parcelle de subsistance, ni en cumul emploi-retraite de type chef d’exploitation agricole en élevage chiens-chats ou hors-sol (article L732-39 du code rural).
Outils
Le formulaire est à votre disposition sur les plateformes de la MSA, de service public.fr et de vosdemarches.com.
Vous pouvez également vous adresser à la Chambre d’agriculture pour récupérer et compléter ce formulaire et pour avoir du conseil pour préparer votre transmission.
Vidéos explicatives
Références
La version initiale de cet article a été rédigée par Aurélie Brunet.
Article L330-5 du code rural
Article D330-3 du Code rural
Article L732-39 du Code rural
Article L732-40 du Code rural
Annexes
