La place du sol dans le droit français (Lyon, France)
Philippe Billet est professeur de droit public à la Faculté de droit de l'Université Lyon 3 et directeur de l'Institut de droit de l'environnement de Lyon (CNRS - UMR 5600 - EVS-IDE). Spécialiste en droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, il est président d'honneur de la Société française pour le droit de l'environnement, dont il a été le président pendant huit ans. Philippe Billet est également vice-président de l'Association française pour la recherche sur les sols.
Dans cette vidéo, le Dr Billet explique la place des sols dans les différents codes réglementaires français, notamment le Code de l'environnement et le Code de la santé publique. Il souligne l'importance de l'octroi de droits sur les sols et des sols vivants pour une meilleure protection en droit français.
Philippe Billet est professeur agrégé de droit public à la Faculté de droit de l'Université Lyon 3 et directeur de l'Institut de droit de l'environnement de Lyon (CNRS - UMR 5600 - EVS-IDE). Spécialiste du droit de l’environnement et de l’urbanisme et de l’aménagement, il est président d’honneur de la Société française pour le droit de l’environnement, après en avoir été le président pendant 8 ans. Philippe Billet est également Vice-président de l’Association française pour l’étude du sol.
Il nous détaille la place du sol dans les différents codes de la réglementation française : code de l’environnement, code de la santé publique... Il souligne l’importance d’accorder au sol, et aux sols vivants, une meilleure protection dans la loi française.
Musique : Lorenzo Santangelo
Réalisé par INRAE pour le projet PREPSOIL (https://prepsoil.eu/) financé par l'UE.
La place du sol dans le droit français
L’intérêt pour la protection des sols naît souvent d’une approche scientifique croisée avec une expertise juridique. Longtemps considéré comme un sujet mineur par rapport aux grandes thématiques environnementales, la vie des sols constitue pourtant un domaine complexe et passionnant. Une question centrale se pose alors : quelle est la véritable place du sol dans le droit français, et où se cache-t-il dans notre corpus législatif ?
Le sol dans le code civil : une fiction juridique
Le point de départ historique remonte au Code civil de 1804. Son article 552 définit la propriété du sol comme un élément fédérateur, emportant avec elle la propriété du dessus et du dessous. Toutefois, à cette époque, il ne s’agit pas d’un sol au sens scientifique ou naturel, mais d’une “fiction juridique”. Le sol est envisagé comme un support immobilier plutôt que comme un milieu biologique vivant.
Les limites du code de l’environnement
Bien que le Code de l’environnement, datant de 2000, soit censé protéger les écosystèmes, le traitement du sol y est décevant. Il faut attendre la loi biodiversité du 8 août 2016 pour que le sol soit explicitement mentionné, et ce, presque exclusivement sous l’angle de la pollution. La réglementation se concentre alors sur la responsabilité des acteurs et les modalités techniques de dépollution, sans valoriser le sol comme un élément naturel à part entière.
Dans le cadre des évaluations environnementales, le sol est pris en compte lors de l’analyse de l’état initial, mais la pratique privilégie des approches quantitatives (surface) plutôt que qualitatives (santé du sol).
L’enjeu du zan : artificialisation et équilibre
La problématique du “Zéro artificialisation nette” (ZAN) illustre cette approche comptable. Le ZAN repose sur un équilibre entre l’artificialisation et la désartificialisation des sols, avec des objectifs de 50 % d’équilibre à l’horizon 2030 et un équilibre complet en 2050. Le risque majeur de cette approche est de négliger les “pertes intermédiaires”, c’est-à-dire le temps nécessaire pour qu’un sol retrouve ses fonctionnalités biologiques après une dégradation.
Vers une harmonisation européenne
Le sol reste aujourd’hui dispersé dans une réglementation fragmentée, tant en France qu’au sein de l’Union européenne. Face à ce constat, la Commission européenne a présenté en 2022 un projet de directive relative à la surveillance et à la résilience des sols. Ce texte propose trois axes :
- La mise en place d’un système harmonisé de surveillance de la santé des sols ;
- La définition d’une gestion durable et de bonnes pratiques d’exploitation ;
- Une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement.
Le chaînon manquant : la biodiversité
Malgré ces avancées, un élément crucial manque toujours à la réglementation : la prise en compte du sol comme réservoir de biodiversité. Le droit se préoccupe davantage des aspects de production ou de la résistance mécanique du sol que de son rôle de milieu vivant.
Pour changer la donne, il serait nécessaire de créer des indicateurs de biodiversité et de qualité qui ne soient pas uniquement centrés sur l’utilisation humaine. À terme, il faudrait pouvoir imposer aux aménageurs et aux collectivités des obligations où, selon la qualité biologique d’un sol, certains usages seraient autorisés ou, au contraire, strictement interdits.
Perspectives : le sol comme patrimoine commun
Le sol est aujourd’hui relégué au rang d’accessoire. Pour lui redonner sa place pleine et entière, une solution inspirée du droit de l’eau pourrait être d’admettre qu’il constitue un “patrimoine commun de la nation”.
Le retard du droit en la matière est avant tout le reflet d’une imprégnation culturelle. Le droit ne fait que suivre et traduire une demande sociale. Cependant, avec l’émergence de nouvelles institutions comme la Convention citoyenne pour le climat, les politiques publiques sont de plus en plus contraintes de répondre aux attentes citoyennes, ce qui laisse présager une évolution nécessaire de notre arsenal législatif vers une meilleure protection de la vie des sols.
