Les différents types de revenus et leurs obligations

Le système fiscal français est complexe et comprend différents types d’impôts et de déclarations. Il est important de bien comprendre les règles applicables à sa situation personnelle ou professionnelle afin de s’acquitter correctement de ses obligations fiscales.

Résumé

Il existe deux types d’impôts :

l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : l’IRPP est calculé en fonction des revenus de l’ensemble du foyer fiscal. Tous les revenus et charges des membres du foyer sont pris en compte pour déterminer le montant de l’impôt.
l’impôt sur les sociétés (IS).

Obligations

Il existe différentes catégories de revenus, chacune étant soumise à des règles d’évaluation spécifiques.

Le revenu imposable est la somme de toutes les ressources déclarées par le contribuable sur sa déclaration de revenus. Certains déficits et charges peuvent être déduits du revenu global pour obtenir le revenu net global imposable.

La déclaration de revenus doit être effectuée pour l’année n en n+1 entre le 15 mai et le 10 juin, en fonction du département de résidence. Le paiement de l’impôt se fait par prélèvement à la source, et la déclaration permet de vérifier et de régulariser le montant payé.
La déclaration de revenus se fait principalement en ligne via impot.gouv.fr. Différents formulaires sont disponibles en fonction des types de revenus.
Les bénéfices agricoles sont une catégorie de revenus à déclarer et font l’objet d’une annexe spécifique.
Pour les revenus fonciers, le formulaire 2042 est utilisé pour les loyers inférieurs à 15 000 €. Au-delà de ce seuil, le formulaire 2044 est nécessaire.
Les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes sur option sont soumises à l’IS.
Les sociétés réalisent leur propre déclaration de revenus et paient directement l’impôt. Le résultat net après impôt peut ensuite être distribué aux associés, qui le déclareront dans leurs revenus personnels.
Des pénalités, des majorations et des intérêts de retard s’appliquent en cas de déclaration tardive des revenus.
Une procédure de taxation d’office peut être engagée en l’absence de déclaration et de réponse à une mise en demeure.

Contexte

Le principe : une déclaration d’impôt sur le revenu par foyer fiscal IRPP (=impôt sur le revenu des personnes physiques)

L’exception : les sociétés fiscalisées à l’impôt sur les sociétés

Pour les personnes physiques : la déclaration d’impôt sur le revenu

Une déclaration unique par foyer

Les revenus et les charges de tous les membres du foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique. L’impôt sur le revenu tient compte de la situation de famille (célibataire, marié, séparé, pacsé, …), des charges de famille (enfants mineurs à charge, majeurs rattachés…), et de certaines situations personnelles (invalidité, ancien combattant…).

Une déclaration regroupant différentes catégories de revenus

L’impôt sur le revenu est déterminé suivant un barème progressif applicable à l'ensemble des revenus des personnes physiques. Le principe de l'imposition unitaire ne remet pas en question le maintien des différentes catégories de l'impôt sur le revenu. En conséquence, il n'existe pas un revenu mais des revenus qui doivent être évalués suivant des règles propres au sein de leur catégorie respective, à savoir :

traitements, salaires, pensions et rentes viagères BOI-RSA;
bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés (BNC) BOI-BNC;
bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux (BIC) BOI-BIC ;
bénéfices de l'exploitation agricole (BA) BOI-BA;
revenus fonciers (RF) BOI-RFPI;
revenus des capitaux mobiliers (RCM) BOI-RPPM;
rémunérations des dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI ;
plus-values sur cessions de biens.

Du revenu global obtenu par la totalisation des revenus nets des diverses catégories, peuvent être retranchés le cas échéant, les déficits constatés dans certaines des catégories de revenus, certaines charges du revenu global limitativement énumérées par la loi, ainsi que les abattements spéciaux prévus dans certains cas. On obtient ainsi le revenu net global imposable.

La déclaration doit être réalisée pour l’année n en n+1 à une date variant en fonction du département de résidence du foyer fiscal entre le 15 mai et le 10 juin. L’impôt dû est payé par l’intermédiaire du prélèvement à la source. La déclaration fiscale permet de vérifier la cohérence de l’impôt payé et de le régulariser en plus ou en moins. La déclaration est devenue principalement une télédéclaration à réaliser sur impot.gouv.fr.

Déclaration n° 2042 et ses annexes

Formulaire 2042-C : Déclaration de revenus complémentaire
Formulaire 2042-IOM : Déclaration des investissements outre-mer
Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées
Formulaire 2042-RICI : Déclaration des réductions et crédits d'impôt
Formulaire 2042-TA : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail

Pour les activités professionnelles entrant dans l’impôt sur le revenu avec une imposition en bénéfice réel, il convient de remplir d’autres déclarations fiscales complémentaires. Par exemple pour les bénéfices agricoles il convient de remplir la déclaration n° 2139-SD et ses annexes n° 2139-A-SD à 2139-E-SD si vous êtes exploitant agricole et si vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition.

Pour les revenus fonciers, le formulaire « classique » de déclaration des revenus 2042 est utile à plus d'un titre aux propriétaires-bailleurs qui louent des logements ou locaux vides ou non meublés et qui ont touché moins de 15 000 € de revenus fonciers au titre de l'année d'imposition (micro-foncier).

On utilisera la déclaration n° 2044 en annexe de la 2042 si les loyers perçus dépassent le seuil des 15.000 €. La 2044 permet de calculer le revenu foncier net de l'année, par différence entre les loyers imposables et les charges foncières déductibles, pour chaque bien loué d'une part, et pour l'ensemble des biens loués par un même foyer fiscal d'autre part.

Pour les personnes morales : la déclaration d’impôt sur les sociétés

Les sociétés de capitaux, et les sociétés de personnes sur option, sont imposables à l’impôt sur les sociétés. À la clôture des comptes, la société réalise sa propre déclaration de revenus et paie directement son impôt. Lors de l’assemblée générale suivante, les associés décideront du sort de la part de résultat net après imposition. Si ce résultat est distribué, il entrera dans les revenus des associés et dans leur imposition sur le revenu. La déclaration est réalisée par voie dématérialisée. Dans la plupart des cas, l’expert-comptable réalise une déclaration en EDI (échange de données informatisées). La déclaration est à réaliser au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Les entreprises disposent en principe d'un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser en télédéclaration. À titre d’exception, si la société clôt son exercice comptable au 31 décembre n, elle doit réaliser sa déclaration entre le 5 et le 20 mai de l’année n+1. Mais cette tolérance administrative est à valider chaque année. L’impôt est calculé sur l’exercice précédent. Selon le niveau d’imposition un acompte peut être à régler au cours de l’année. Le paiement de l’IS est obligatoirement effectué en ligne.

En cas de non conformité

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Majoration de l'impôt

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

10 % en l'absence de mise en demeure,
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure,
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

Attention : si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

Procédure de taxation d’office

Sans déclaration et sans réponse après mise en demeure, le contribuable s’expose à une procédure de l’administration fiscale de taxation d’office.