Régime micro-bénéfice agricole
Le régime fiscal des micro-exploitations agricoles (micro-BA) est un régime simplifié avantageux pour les petites exploitations agricoles, mais il est important de respecter les obligations comptables et fiscales pour éviter les sanctions.
Résumé
Définition et champ d'application
- Le régime micro-BA est un régime fiscal simplifié pour les exploitations agricoles, basé sur les recettes et non sur les bénéfices réels.
- Il s'applique aux exploitations dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes est inférieure à un certain seuil (91 900 € en 2023).
- Ce seuil a été exceptionnellement augmenté à 120 000 € pour 2024 et 2025.
- Peuvent en bénéficier les exploitants individuels, les GAEC, les EARL unipersonnelles et certaines sociétés civiles agricoles.
- Sont exclus les agriculteurs négociant en bestiaux, ceux ayant des activités accessoires imposables au réel et les sociétés agricoles créées après 1997.
Calcul de l'impôt
- Le régime micro-BA prend en compte la moyenne des recettes hors taxes des trois dernières années, à laquelle est appliqué un abattement de 87%.
- Le montant de l'abattement ne peut être inférieur à 305 € par an.
- 13% des recettes entrent dans la catégorie "Bénéfices agricoles" pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- L'assiette des recettes comprend les sommes encaissées, la valeur des produits prélevés, les subventions, les remboursements de TVA, etc.
- En cas de création d'activité, le calcul est adapté en fonction des années d'activité.
TVA, plus-values et cotisations sociales
- Le régime fiscal du micro-BA n'affecte pas le régime de TVA. L'exploitant peut être au réel simplifié agricole ou au remboursement forfaitaire de TVA.
- Les exploitants micro-BA bénéficient de l'exonération des plus-values professionnelles après 5 ans d'activité.
- L'assiette des cotisations sociales MSA est basée sur les recettes après abattement de 87%.
Obligations et risques
- L'exploitant doit tenir un document journalier des recettes et conserver les pièces justificatives.
- Il doit déclarer ses recettes sur la déclaration complémentaire n° 2042 C Pro.
- En cas de dépassement du seuil, l'entreprise bascule en régime réel d'imposition.
- L'exploitant peut opter volontairement pour le régime réel et bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de comptabilité.
- En cas de non-conformité, l'administration fiscale peut exercer un droit de reprise pendant 3 ans et appliquer des pénalités de retard.
Contexte
Le régime fiscal d’imposition des exploitations relevant du régime des micro-exploitations (dit «régime des micro-bénéfices agricoles» ou régime «micro-BA») est un système simplifié de fiscalisation des revenus agricoles d’un exploitant basé sur ses recettes et ne prenant pas en compte ses charges et bénéfices réels.
Chiffres clés
Plafond d’application du micro-BA
Le régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA) s'applique aux exploitations agricoles dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 91 900 € HT pour 2023, sur la base de la moyenne des recettes hors taxe des trois années précédentes (soit 2020, 2021 et 2022) (sauf option pour le régime du réel simplifié). Dans les GAEC, par transparence, le seuil est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4.
La Loi de finances pour 2024, adoptée le 19/12/2023, augmente ce seuil de façon exceptionnelle, à 120 000 € pour l’application du régime micro en 2024 et 2025. La prochaine revalorisation est programmée pour 2026.
En pratique, le régime micro-BA serait applicable de plein droit en 2024 aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxe des années 2021, 2022 et 2023 n’excéderait pas le seuil de 120 000 €.
Peuvent bénéficier du micro-BA : les exploitants individuels, les GAEC, les EARL unipersonnelles (depuis 2017) et les sociétés civiles agricoles créées avant 1997 et restées au forfait depuis toutes ces années.
Les exclusions du Champ d’application du micro-BA
Sont exclus des micro-BA :
- les agriculteurs effectuant des opérations commerciales sur les animaux de boucherie et de charcuterie (« négociant en bestiaux »)
- le rattachement en activités accessoires agricoles d’activités commerciales, artisanales ou libérales qui seraient imposables au réel.
- les sociétés agricoles créées après 1997, relevant de l’impôt sur le revenu, sociétés de types EARL, SCEA, SARL, SAS… (autres que les GAEC et les EARL).
Calcul de l’assiette du micro-BA
Le régime fiscal du micro-BA prend en compte la moyenne des recettes HT des années N, N-1 et N-2 à laquelle est appliqué un abattement de 87 %. Le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros par an. Ainsi 13% des recettes de l’exploitation agricole entrent dans la catégorie Bénéfices agricoles pour le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.
Assiette des recettes = sommes encaissées au cours de l'année civile dans le cadre de l'exploitation
- valeur des produits prélevés dans l'exploitation
- soulte perçue dans le cadre de l'entraide agricole
- subventions, aides, primes et indemnités d'assurance (autres que les subventions d'équipement)
- remboursement forfaitaire de TVA (selon régime TVA)
- intérêts des comptes d'associés coopérateurs
- prix obtenus à l'occasion de concours ou foires-expositions.
Cas particulier :
En cas de création d'activité, la moyenne triennale des recettes ne s'applique pas. Le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du bénéfice imposable est égal :
- pour l'année de la création, aux recettes de ladite année ;
- pour l'année suivante, à la moyenne des recettes de l'année d'imposition et de l'année précédente.
Pour l'application de ces dispositions, l'année de création à considérer est celle de démarrage de l'activité agricole, même en l'absence de recettes au cours de ladite année.
(exemple à insérer)
Aspects fiscaux et sociaux du micro-BA
Micro-BA et TVA
Le régime fiscal d’imposition du revenu ne préjuge pas du régime fiscal d’imposition de la TVA. L’exploitant en micro-BA pourra être mais au réel simplifié agricole de TVA ou au remboursement forfaitaire de TVA.
Micro-BA et plus-values
La règle d’exonération des plus-values professionnelles sur la cession d’immobilisation ou de parts sociales, définie par l’article 151 du CGI, s’applique également aux exploitants sous le régime de micro-BA. Il lui faut donc plus de 5 ans d’activité pour être exonéré des plus-values professionnelles.
Micro-BA et forfait forestier
Les exploitants forestiers sont toujours soumis au régime du forfait forestier, sauf pour les bénéfices provenant de la récolte de produits (fruits, écorces, etc.) en vue de leur vente et ceux provenant d’opérations des bois coupés par le propriétaire lui-même pour lesquelles ils sont imposables suivant le régime du micro-BA ou du réel.
Micro-BA et non pas micro-entreprise
En agriculture il n’existe pas de micro-entreprise comme chez les artisans commerçants. Dans le cas d’une toute petite entreprise d’exploitation agricole, le régime juridique sera une entreprise individuelle, le régime fiscal un micro-BA et le régime social de cotisant de solidarité.
Micro-BA et cotisations sociales
L’assiette de cotisations sociales MSA du chef d’exploitation ou du cotisant solidaire sera basée sur les micro-BA, c’est-à-dire sur les recettes après abattement de 87 %.
Les obligations comptables et fiscales
Les exploitants relevant du régime micro-bénéfice agricole doivent tenir un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole doivent indiquer, sur leur déclaration complémentaire à leur déclaration d’impôt sur le revenu, le montant des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, ainsi que celui des plus-values réalisées ou des moins-values subies au cours de l’année, sur la déclaration n° 2042 C Pro.
Le dépassement du seuil
En cas de franchissement des seuils du régime micro-bénéfice agricole, l’entreprise bascule dans un régime réel d’imposition à compter du premier exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil.
Pour les créations d’activité en cours d’année, les recettes de la première année d’activité doivent être ajustées par prorata temporis pour apprécier le respect du seuil applicable.
Cas de non-conformité
Le droit de reprise de la déclaration d'impôt sur le revenu s'applique. Le délai de reprise est de trois ans : l'administration fiscale peut l'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
En cas de contrôle fiscal, vous risquez un recalcul au régime réel, des pénalités d’intérêt de retard sur la différence d’imposition due, s'élevant à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard, soit 2,4 % sur 1 an.
Références
La version initiale de cet article a été rédigée par Aurélie Brunet.
- Articles 64 bis et suivants du CGI Bulletin officiel des impôts : Les bénéfices agricoles
- BA - Base d'imposition - Régime des micro-exploitations - Détermination du résultat imposable de droit commun BOI-BA-BASE-15-10
- Mémento Fiscal Francis Lefebvre
Annexes
